La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation privée et publique de biens et de services. Elle est levée à toutes les étapes de la production et payée à l'Etat sur la base de la valeur ajoutée à chaque étape, dont le nom de " taxe sur la valeur ajoutée ". Généralement la TVA doit être payée par les commerçants assujettis. En principe tout commerçant porte en compte la TVA dans ses prix de vente et est en principe autorisé à déduire la TVA payée sur ses achats. Finalement la taxe est portée par le " consommateur final " qui ne peut déduire la TVA payée sur ses achats.

En Belgique la TVA a été introduite en 1971 et est appelée, dans les trois langues nationales du pays " Belasting over de Toegevoegde Waarde (BTW) ", " Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ", et " Mehrwertsteuer (Mwst) ".

La taxe est appliquée sur la majorité des livraisons de biens et de prestations de service effectués en Belgique. Elle est également appliquée aux marchandises importées de pays en dehors de l'Union européenne, aux marchandises provenant d'autres pays membres de l'UE et à certaines prestations de service demandées à l'étranger.

Qui doit s'immatriculer à la TVA ?

Il n'y a en Belgique pas d'exception quant à l'enregistrement à la TVA. Tout commerçant imposable, autre que ceux qui ne sont pas autorisés à déduire la TVA en amont, doit signaler le lancement de ses activités en Belgique.

Un assujetti est toute personne, qui dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, livre des biens ou des prestations de service, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.
Un assujetti qui n'est pas autorisé à déduire la TVA en amont est un commerçant assujetti qui exécute exclusivement des transactions ne donnant pas droit à la déduction de la TVA en amont.
Le lieu de l'établissement n'est pas un critère en matière d'enregistrement à la TVA. Ce qui importe, c'est que la personne assujettie livre, contre rémunération, des biens ou des prestations de service de sorte à ce que la TVA belge soit redevable par cette personne.
Le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge mechanism) de la TVA (le client, qui est établi soit en Belgique ou immatriculé à la TVA par l'intermédiaire d'un représentant fiscal, doit payer la TVA en Belgique au lieu du négociant qui ne l'est pas) offre des facilités aux sociétés qui désirent faire des affaires en Belgique sans obligation d'immatriculation. Dans les cas où le client doit régler la TVA sur une transaction, le négociant ne doit pas s'immatriculer à la TVA et se conformer aux différentes règlementations.
Il y a également une procédure d'immatriculation divergente pour les négociants qui sont établis aux fins de la TVA en Belgique et les négociants qui ne le sont pas.

Les commerçants assujettis établis

Les commerçants assujettis établis doivent contacter le Bureau de Contrôle de la TVA de la localité ou le commerce est établi.

Les commerçants assujettis non établis

Les assujettis non établis, mais établis dans un autre Etat membre peuvent s'immatriculer immédiatement à des fins de TVA. Les assujettis non établis, mais établis en dehors de l'UE doivent désigner un représentant fiscal. Il existe en Belgique deux types de représentation fiscale :

1. Le représentant fiscal individuel qui peut être désigné pour toutes les transactions imposables qu'un négociant assujetti non établi fait en Belgique ;
2. Le représentant global (ou simplifié) qui peut uniquement être désigné pour un nombre limité de transactions définies. Celles-ci comprennent:

a) L'importation de biens qui ne sont pas mises sous le régime de l'entrepôt TVA, pour autant que l'importation soit suivie de la livraison des mêmes marchandises
b) Les importations, les acquisitions et livraisons intracommunautaires de biens qui sont placés sous le régime de l'entrepôt
c) La livraison de marchandises qui sont sous le régime de l'entrepôt et qui gardent ce régime
d) Les services en rapport avec les marchandises remplissant les conditions b et c ci-dessus
e) Sortie d'entrepôt de marchandises sous le régime de l'entrepôt
f) Les opérations d'acquisition intracommunautaire de biens qui tombent sous le régime de l'entrepôt, dans la mesure où l'acquisition intracommunautaire a lieu dans le but d'exporter ultérieurement les mêmes biens
g) Les opérations d'acquisition intracommunautaire de biens qui ne tombent pas sous le régime de l'entrepôt, à l'exception de toutes les autres transactions assujetties à la TVA en Belgique

Vu que le statut de représentant responsable et le régime simplifié de représentant ne sont pas combinables en Belgique,  un représentant sous le régime simplifié ne peut uniquement être désigné que lorsqu'une personne assujettie effectue les transactions susmentionnées. Pour les assujettis non établis dans un autre Etat membre de l'UE, la désignation d'un représentant est optionnelle. Cette option peut, sous certaines circonstances, être intéressante puisqu'elle permet à certains fournisseurs de facturer sans application de la TVA à des assujettis de l'UE qui évitent ainsi le préfinancement de la TVA.
Le représentant est solidairement responsable de toutes les dettes de TVA des négociants assujettis non établis. Une garantie (dans la pratique une garantie bancaire) doit être versée aux Ministères des Finances belge.

Les numéros de TVA belges

Avec effet au premier janvier 2008, la structure imposée du numéro de TVA belge sera : BE X999 999 999. Pour les numéros existants avant cette date, le X est remplacé par 0. Pour les nouveaux numéros, qui auront effet à partir du 1er janvier 2008, le X sera remplacé par le chiffre 1. Jusqu'au 31 décembre 2007 l'ancienne structure, à savoir 999 999 999, peut toujours être employée. Les sociétés qui bénéficient du statut spécial des petites entreprises ne reçoivent pas de  numéro de TVA avec préfixe BE.

Quels sont les taux de TVA ?

Le taux de TVA standard est de 21%. Un taux réduit de 12% est appliqué aux marchandises et services tels que les produits phytopharmaceutiques, la margarine,  les pneus et chambres à air pour véhicules agricoles, la télévision payante et les logements sociaux.
Un taux réduit de 6% est appliqué aux marchandises et services qui sont considérés comme des nécessités de base : denrées alimentaires et produits pharmaceutiques, journaux, publications et livres (parfois complètement exonérés), œuvres d'art, antiquités et objets de collectionneur, les voitures pour personnes handicapées, les livraisons de biens pour institutions à finalité sociale, les travaux de rénovation sur des biens immobiliers (sous de strictes conditions), les services agricoles, le transport de personnes, l'usage des lieux de rencontre culturels, sportifs ou de spectacle, le copyright, les concerts et expositions, les hôtels et campings, certains équipements médicaux et certains types de logement.

Exemptions

Voir www.investinflanders.com

Moment de la livraison

La TVA est due au moment de la livraison ou au moment d'exigibilité. En Belgique différentes réglementations quant au moment de la livraison de marchandises et de services sont s'application.

Biens

Le moment de livraison est défini comme un des événements suivants :

a) Lorsque les biens sont mis à la disposition de l'acheteur
b) Si les biens sont expédiés par voie navigable par le fournisseur, au moment où les marchandises arrivent sur les lieux de l'acheteur ou
c) Si le fournisseur doit installer les biens, lorsque l'installation est terminée

Services

Le moment de livraison pour les prestations de service se situe à la fin de la prestation.

Prestations de services continues

Pour les prestations de services continues, pour lesquelles des factures périodiques sont dressées ou pour lesquelles des payements périodiques sont effectués, le temps de livraison se situe à l'expiration de chaque période de facturation ou de payement convenue.

Réglementation relative au moment de livraison reporté

La TVA est due en vertu de la livraison de biens ou de services avant l'exigibilité si un des faits suivants se produit avant le moment de livraison :

a) Une facture est dressée
b) Un payement est perçu

Acquisitions intracommunautaires

Le moment de livraison pour une acquisition intracommunautaire est le 15ième jour du mois qui suit le mois durant lequel l'acquisition a été faite. Si le fournisseur dresse une facture avant cette date, la date de livraison correspond à la date de la facture.

Biens importés

En principe, lorsque des biens sont importés en Belgique, la TVA est due au moment de l'importation. Toutefois, une société enregistrée à la TVA peut demander une licence d'importation (la licence ET 14.000) par laquelle la TVA d'importation ne doit être payée qu'au moment de l'importation. Elle est reportée vers la prochaine déclaration de TVA. Puisqu'en principe la TVA sur l'importation peut être déduite dans cette déclaration, ce report mène à une opération nulle et, excepté une garantie bancaire de 1/24ième du montant estimé de la TVA sur l'importation, aucun préfinancement n'est exigé.

En plus, le système du régime de l'entrepôt, est un système bien développé qui permet de mettre en entrepôt tous types de biens importés en Belgique, de sorte que le payement de la TVA sur l'importation est suspendu. Par conséquent le régime de l'entrepôt belge est une alternative valable pour la licence ET 14.000 susmentionnée, surtout lorsque les marchandises doivent subir un emballage ultérieur, ou d'autres activités autorisées, avant de parvenir au client.

Quelle est la TVA déductible ?

Généralement, la TVA en amont suivante est déductible.

La TVA est déductible dans la mesure où les biens ou services sont destinés à :

1. Des transactions imposées
2. Les transactions imposables exemptes de TVA qui donnent droit à la déduction de la TVA en amont (exonération avec déduction)
3. Les transactions imposables menées en dehors de la Belgique qui vous donneraient le droit de déduire la TVA si celles-ci auraient eu lieu en Belgique
4. Les transactions imposables exemptes de TVA et reprises à l'article 44, §3, 4° à 10° du Code Belge de la TVA (transactions financières), à condition que ces transactions sont faites pour un destinataire établi en dehors de l'UE ou sont en rapport direct avec des biens qui seront exportés vers un pays en dehors l'UE
5. Les services d'une agence en rapport à ces transactions

Généralement la TVA en amont suivante n'est pas déductible :
La TVA en amont sur les biens et services qui ne sont pas utilisés aux fins susmentionnées.

Les livraisons suivantes sont spécifiquement exclues de la déduction de la TVA en amont :

• Les acquisitions ou livraisons intracommunautaires de tabac manufacturé
• Les acquisitions ou livraisons intracommunautaires de boissons alcoolisées autres que celles destinées à la revente ou à être livrées comme faisant partie de services
• Le logement, la nourriture et les boissons pour consommation immédiate, à moins que les frais soient encourus par :

Un maximum de 50% de la taxe en amont sur les véhicules employés pour le transport des passagers et/ou marchandises est déductible à moins qu'il ne s'agisse des véhicules suivants :

a) Les véhicules ayant une capacité maximale de plus de 3.500 kg (camions)
b) Les véhicules pour le transport des passagers ayant plus de 8 sièges outre celui du chauffeur
c) Les véhicules équipés pour le transport de personnes malades ou blessées, de prisonniers ou de corps
d) Les véhicules qui sur la base de leur caractéristiques techniques ne peuvent être considérés comme des véhicules motorisés
e) Les véhicules équipés spécialement pour le camping
f) Les véhicules (camionnettes) décrits à l'article 4, § 2 (Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus)
g) Les bicyclettes motorisées et les motocyclettes
h) Les véhicules à moteur destinés à être vendus par une personne assujettie dont l'activité économique particulière consiste à vendre des véhicules à moteur
i) Les véhicules à moteur destinés à être pris en leasing par une personne assujettie dont l'activité économique particulière consiste à donner des véhicules motorisés en leasing
j) Les véhicules motorisés destinés à être utilisés exclusivement pour le transport de passagers payants
k) Les nouveaux véhicules soumis à une exemption sur une livraison intracommunautaire

La restriction susmentionnée est également d'application à la TVA sur les services et biens en relation avec ces véhicules.

Exemption Partielle

La TVA en amont relative à la fabrication de marchandises exonérées n'est généralement pas récupérable. Si une personne imposable belge produit des marchandises tant exonérées qu'imposables, elle n'a pas le droit de récupérer l'entièreté de la TVA en amont. Le cas échéant on parle d'une exemption partielle.
En Belgique, le montant de la TVA en amont qu'une société partiellement exempte peut récupérer sera calculé d'une des deux façons :

a) La première méthode est un calcul au pro rata basé sur le pourcentage du chiffre d'affaires assujetti et exempt. Le pourcentage récupérable est arrondi à l'unité entière supérieure (par exemple, un pourcentage récupérable de 77,2% est arrondi à 78%)
b) La deuxième méthode est le calcul en deux étapes. La première étape donne la TVA en amont qui peut immédiatement être assignée aux livraisons assujetties et exonérées. La TVA en amont assignée aux livraisons exonérées n'est pas déductible. Les livraisons qui donnent droit à la déduction sont traites comme des " livraisons assujetties ". La deuxième étape fixe la TVA en amont restante (par exemple, TVA en amont sur frais commerciaux généraux). Le calcul peut être opéré selon la méthode au pro rata basé sur la valeur des livraisons, ou peut être opéré selon une méthode de calcul particulière convenue avec les services de TVA

Moyens de Production

Les moyens de production sont les équipements de production qui sont utilisés pendant plusieurs années. La TVA en amont est récupérée dans le courant de l'année durant laquelle les biens ont été acquis. Toutefois, le montant de la TVA en amont, récupérée pour les moyens de production, doit être ajusté dans le temps si le statut de régularisation de la personne assujettie change pendant le période de régularisation ou lorsque l'usage des moyens de production change.
En Belgique l'ajustage des moyens de production est d'application sur les actifs suivants:

a) Bâtiments (déductibilité sur une période de 15 ans et) et
b) Autres actifs mobiliers (déductibilité sur une période de 5 ans)

L'adaptation est appliquée annuellement chaque année qui suit l'année d'acquisition, sur une fraction de la TVA en amont totale (1/15ième pour les bâtiments et 1/5ième pour les autres actifs mobiliers). Cette adaptation peut mener à une hausse ou à une baisse de la TVA en amont déductible.

Remboursement de la TVA aux personnes assujetties étrangères non enregistrées

Les personnes assujetties, établies dans un autre Etat membre de l'UE, ou l'équivalent si établies ailleurs, ont le droit de réclamer le remboursement de la TVA en amont en application de la 8ième et 13ième Directive européenne, à condition que ces personnes ne soient pas obligées de s'enregistrer à la TVA en Belgique. Dans le dernier cas la TVA en amont doit être reportée dans la déclaration de la TVA belge.
Au maximum une demande par trimestre peut être faite. Le limites minimales pour les demandes s'élèvent à :

• Par trimestre ou par périodes de moins d'un an : 200 euros
• Par année ou par bilan annuel : 25 euros
• Les demandes pour une année doivent être basées sur l'année calendaire prenant fin le 31 décembre
• Les autorités fiscales doivent recevoir la demande dans un délai de trois ans à compter du premier janvier pour l'année qui suit l'année calendaire de la TVA encourue
• La demande doit être faite en déposant une demande de remboursement en trois exemplaires (en néerlandais, en français ou en allemand). Le formulaire doit être déposé au Bureau Central de T.V.A. pour Assujettis Etrangers (service remboursements). En tant que document justificatif un certificat attestant le statut, provenant des services de TVA de l'Etat membre de l'établissement, doit être présenté par les personnes assujetties étrangères de l'UE. Les personnes assujetties qui ne font pas partie de l'UE doivent prouver aux autorités belges que si elles avaient résidé en Belgique, leurs activités auraient été assujetties à la TVA.
  Les factures originales/documents d'importations, notes, récépissés, reçus ou formulaires de payement des droits doivent accompagner la demande. Les factures doivent être conformes aux exigences de la législation belge sur la TVA.

Remboursement de la TVA

La déclaration périodique de TVA est mensuelle. Les personnes assujetties peuvent opter pour la déclaration trimestrielle en fonction du fait si les livraisons excèdent oui ou non le seuil de 1.000.000 euros (cette option n'est pas à la portée des personnes assujetties actives dans le secteur des huiles minérales).
Veuillez noter que dans certains cas, les personnes qui ne sont pas enregistrées, peuvent être soumises au payement de la TVA (par exemple une compagnie d'assurances vie qui reçoit des services d'expertise provenant de l'étranger, une personne privée qui importe une voiture, une ville qui veut vendre un nouveau bâtiment sans droits d'enregistrement etc.). Dans ces cas, ces personnes doivent informer l'administration de la TVA belge et faire une déclaration non-périodique spéciale.

La date de déposition de la déclaration de la TVA est le vingt du mois qui suit le mois ou le trimestre. La TVA est due au moment que la déclaration est déposée. Les assujettis qui font une déclaration trimestrielle, doivent verser une avance le premier et deuxième mois du trimestre. Les assujettis qui font une déclaration mensuelle doivent payer une somme à la fin du mois de décembre pour les activités de décembre. Tous les payements doivent être effectués par virement bancaire.

Si l'entreprise a droit au remboursement, le montant remboursable est reporté à la période suivante. Les remboursements peuvent être demandés trimestriellement.
Les remboursements mensuels sont possibles pour les personnes imposables mensuellement qui font de grosses transactions de biens exempts de TVA (conditions à remplir).

Les autres documents qui doivent être déposés sont :

• Une liste récapitulative annuelle reprenant toutes les livraisons aux sociétés belges enregistrées à la TVA
• Une liste des ventes au sein de l'UE en cas des livraisons intracommunautaires de biens
• Rapportage statistique : déclaration Intrastat pour les mouvements de biens de et vers des Etats membres autres que la Belgique