Compte tenu de sa position centrale en Europe et de l'infrastructure logistique dont elle dispose, la Flandre est un acteur majeur dans le domaine de l'importation de marchandises appelées à être distribuées sur le continent. La région a par conséquent mis sur pied un système flexible de traitement, sur les plans fiscal et légal, des marchandises importées et destinées à d'autres pays de l'UE ou à des Etats non-membres l'UE.

Le présent chapitre propose un aperçu des lois en vigueur et des droits applicables. Il est donc destiné à l'investisseur étranger actif dans l'importation de marchandises en Flandre.

Droits de douane et procédures relatives aux importations

La Flandre fait partie de l'Union européenne (UE), dont les Etats membres forment une union douanière. Cela signifie que : 1) au sein de l'union douanière, aucun droit de douane ni autre réglementation restrictive ne sont d'application et 2) en matière de commerce avec d'autres pays, un tarif unique est d'application. Le commerce entre Etats membres, appelé commerce intracommunautaire, n'est pas assujetti aux droits de douane. Le commerce avec les Etats non-membres est considéré comme une activité d'import/export et assujetti, à ce titre, aux droits de douane.

Outre les droits de douane, l'importation de marchandises fait également l'objet de taxes nationales, qui varient selon l'Etat membre et sont, entre autres, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), les droits d'accises, etc.

Les autorités douanières et les services de police sont chargés de la supervision de l'importation et de l'exportation des marchandises ainsi que du recouvrement des droits. En Flandre, cette tâche relève de la compétence du Service Public Fédéral (SPF) Finances - Administration des Douanes et Accises (voir www.belgium.fgov.be).

Comment les droits d'importation des marchandises provenant de pays non-UE sont-ils prélevés ?

Les droits sont prélevés sur la base d'un barème européen harmonisé. La Belgique fait partie de l'union douanière de l'UE, au sein de laquelle les marchandises sont soumises à des contrôles douaniers au moment où elles entrent dans l'UE et à des droits d'importation partout identiques (à l'exception des taxes nationales). Les droits sont calculés sur la nature, la valeur et l'origine des marchandises importées. Le barème européen harmonisé détermine les taux applicables à chaque catégorie de marchandises. Une série d'exemptions, de suspensions et de réductions tarifaires - qui peuvent ou non se rapporter à des quotas - est par ailleurs d'application.

Toutes ces possibilités, de même que les différentes dispositions juridiques et accessoires y afférentes, sont exposées dans un document officiel édité par le Gouvernement belge.

Pourquoi importer des marchandises dans l'UE par l'intermédiaire de la Belgique ?

La Belgique est une voie d'accès pour les marchandises appelées à être distribuées en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, au Luxembourg et dans bien d'autres pays de l'UE - à telle enseigne qu'une série de dispositions flexibles en matière d'importation et de distribution ont été adoptées. La Belgique étant en outre membre de l'UE, il est possible d'obtenir des autorités belges des renseignements tarifaires contraignants de portée européenne en matière de droits de douane. Les renseignements tarifaires contraignants sont fonction de la nature des marchandises, de leur valeur et de leur origine ; elles peuvent également porter sur divers problèmes européens en matière de mise en dépôt et autres autorisations.

Comment les droits sur les marchandises sont-ils fixés ?

La base utilisée pour déterminer les droits applicables aux marchandises importées est leur valeur transactionnelle. Les dispositions en matière d'évaluation douanière sont des réglementations européennes qui s'alignent sur celles de l'Organisation mondiale du commerce. Si la valeur transactionnelle d'un bien n'est pas disponible, ou si toutes les conditions requises ne sont pas satisfaites, les réglementations précisent les autres méthodes d'évaluation à appliquer. Dans certains cas (par exemple, pour les produits agricoles et les marchandises assujetties aux droits d'accises), des droits de douane fixes sont appliqués à la quantité de marchandises importée.

A quel traitement douanier initial les marchandises entrant en Belgique sont-elles soumises ?

Dès qu'elles pénètrent sur le territoire douanier de l'UE, les marchandises font l'objet d'un contrôle douanier et doivent être acheminées vers un bureau de douane ou un endroit agréé par les services douaniers, pour y être présentées aux autorités douanières. Les marchandises transportées par bateau peuvent devoir être entreposées pendant 45 jours dans un lieu agréé par la douane ; ce délai est de 20 jours pour les marchandises acheminées par d'autres moyens. Elles doivent ensuite être déclarées en vue de faire l'objet d'un traitement agréé par la douane - c'est-à-dire en vue de leur importation ou de leur soumission (exonérée de taxes) aux procédures douanières.

Quelles sont les procédures douanières en vigueur pour l'importation de marchandises dans les pays de l'UE ou en Belgique ? 

Hormis les procédures d'importation avec paiement de droits, les procédures douanières comprennent les procédures d'exonération fiscale suivantes :

1. mise à la consommation
2. transit ou admission temporaire
3. mise en entrepôt de douane
4. perfectionnement actif
5. transformation sous douanes
Chacune des procédures est traitée ci-dessous

Afin de bénéficier de l'exonération de taxes, toute entreprise doit entreposer les marchandises conformément à l'une des conventions de douane décrites ci-dessus.

Mise à la consommation

Où sont déclarées les marchandises à importer ?

Les marchandises sont déclarées dans un bureau de douane frontalier officiel de l'UE : un port, un aéroport ou un bureau belge. Si la déclaration est effectuée dans le pays, la procédure suivante est d'application : dès leur entrée dans l'UE, les marchandises sont acheminées vers un bureau pour déclaration ; elles seront par la suite transportées sous le couvert du document approprié. Dès que la déclaration est validée, les droits d'importation et la TVA sont payés au bureau d'importation. La société déclarante peut se voir octroyer un délai de paiement des droits en s'adressant à un agent de douane ou en effectuant un dépôt bancaire, et moyennant l'autorisation du service des douanes et accises.

Ce paiement ne peut être confondu avec le paiement reporté de la TVA sur l'importation, accordé aux entreprises ayant un numéro de TVA belge par l'administration de la TVA après paiement d'une caution. Sous certaines conditions (par exemple, respect d'un délai de trois ans), les marchandises inaltérées peuvent faire l'objet d'une exonération lors de leur réimportation.

Dans quelles circonstances les procédures simplifiées sont-elles applicables ?

Pour autant que les autorités douanières l'autorisent, des procédures simplifiées peuvent être appliquées au moment de l'importation. Les procédures simplifiées permettent la mise à consommation des marchandises sans contrôle physique par les autorités douanières.

Où une entreprise étrangère doit-elle s'adresser pour obtenir une renseignement tarifaire contraignant valable et irrévocable en matière d'importation ?

Il convient de noter que toute entreprise étrangère peut obtenir de l'Administration centrale des douanes belges des renseignement tarifaires contraignants en matière de codification tarifaire des marchandises importées, d'origine des marchandises, d'évaluation des droits sur les marchandises, d'entrepôts de douane et d'autres procédures de traitement douanier. Ces renseignements tarifaires contraignants sont d'application dans toute l'UE.

Comment les marchandises sont-elles mises à la consommation ?

Les marchandises sont mises à la consommation dans l'UE une fois la déclaration d'importation acceptée par les autorités douanières. La déclaration est acceptée à condition que les droits (et autres taxes nationales telles que la TVA et les droits d'accises) soient acquittés et que les autres conditions d'importation (par exemple, les mesures non tarifaires telles que les quotas et les conditions en matière de santé publique) soient satisfaites.

Quelles sont les conséquences de la mise à la consommation des marchandises sur le plan de la TVA ?

La TVA devient exigible au moment de la mise à la consommation des marchandises. Conformément aux réglementations commerciales en vigueur en Belgique, l'exemption de TVA à l'importation est accordée si les marchandises sont immédiatement transférées vers un autre pays de l'UE. Elle est également d'application si les marchandises sont soumises à une procédure d'entreposage appelée régime d'entrepôt TVA. Il existe par ailleurs des procédures visant à permettre la mise à la consommation des marchandises sans paiement immédiat des droits d'accises (par exemple, la suspension de paiement par l'entreposage des marchandises sous le régime de l'entrepôt fiscal).

Dans quelles circonstances peut-on être exempté, remboursé ou exonéré de la TVA à l'importation ? 

Les entreprises peuvent être exemptées de TVA à l'importation au moment de cette dernière, même si les marchandises restent en Belgique. En effet, une autorisation spéciale accordée aux entreprises (y compris aux entreprises non résidentes) ayant un numéro de TVA belge permet de déclarer un montant de TVA identique à la TVA déductible (= paiement virtuel sans mouvement de trésorerie). Dans la perspective de l'application de ce système, les autorités douanières n'exigent qu'un préfinancement limité de la TVA à l'importation. Dans certains cas, le remboursement ou l'exonération de la TVA et des droits d'importation sont également possibles ; ce système s'applique par exemple aux marchandises détruites lors d'un sinistre avant d'avoir pu être livrées à l'importateur, ou à des marchandises refusées pour cause de non-conformité avec le contrat d'achat.

Dans quelles circonstances le paiement des droits de douane peut-il être reporté ?

Conformément à la procédure douanière, l'importation engendre le paiement de droits de douane sur les marchandises importées. Il existe toutefois des situations où le paiement est reporté jusqu'à ce que l'importateur mette les marchandises sur le marché pour distribution sur le territoire de l'UE.

A quels autres types de taxes à l'importation les marchandises entrant en Belgique sont-elles soumises ?

Plusieurs autres taxes à l'importation sont prélevées au moment où les marchandises sont importées dans l'UE. Il peut s'agir de droits d'accises ou d'une taxe sur l'énergie. Des facilités de mise en entrepôt peuvent permettre d'éviter les taxes à l'importation ou d'en reporter le paiement.

Transit et admission temporaire

En quoi consiste le transport de marchandises sous contrôle des douanes ?

Le système de transit permet de transporter des marchandises à travers l'Europe et dans les pays de l'AELE (l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) avec suspension de tous droits à l'importation. Ce transport est subordonné à l'émission d'une déclaration de transit communautaire. Les marchandises, accompagnées du document MRN (movement reference number), doivent être présentées au bureau de départ avant d'être expédiées vers le bureau de destination. Une caution (égale aux droits d'importation), qui couvre la totalité de l'itinéraire à suivre par les marchandises, est due ; elle est remboursée au terme du transport. En fonction de leur statut douanier, l'on distingue les marchandises non communautaires T1 (procédure de transit externe) et les marchandises communautaires T2 (procédure de transit interne).

Quelle quantité de marchandises peut-on importer dans la perspective d'un salon commercial, sans être assujetti aux droits d'importation ?

A condition d'être réexportées ensuite sans avoir subi la moindre transformation, les marchandises peuvent bénéficier d'une exemption totale ou partielle des droits d'importation. Un carnet ATA (" admission temporaire - temporary admission ") du pays d'expédition (Etats-Unis) peut remplacer le document douanier de l'UE en vue d'une admission temporaire.

Mise en entrepôt de douane

Qu'est-ce qu'un entrepôt de douane ?

L'entrepôt de douane est un endroit où les marchandises importées peuvent être entreposées sans être soumises aux droits d'importation, à la TVA ni aux autres taxes à l'importation et mesures commerciales non tarifaires. Des entrepôts de douane exploités par des sociétés privées sont disséminés à travers le pays. Les entrepôts publics sont administrés par les autorités douanières ou des organismes publics ; ils se trouvent dans les grandes villes.

Quels types d'entrepôts privés existe-t-il et dans quelles circonstances sont-ils utilisés pour l'entreposage de marchandises ?

Les entrepôts de douane sont utilisés pour l'entreposage des marchandises aussi longtemps que le paiement des droits d'importation est suspendu. Cela signifie qu'aucun droit d'importation n'est dû tant que les marchandises ne sont pas mises à la consommation au sein de l'UE. Si les marchandises sont immédiatement exportées vers des destinations hors UE, aucun droit n'est dû. Il existe trois types d'entrepôts privés : C (standards), D (qui permettent l'évaluation en douane à l'entrée des marchandises) et E (entrepôts sans agrément de locaux, où les marchandises peuvent être entreposées dans n'importe quel lieu d'entreposage détenu par le propriétaire - c'est-à-dire pas uniquement dans un entrepôt agréé par les douanes). Les autorités douanières se limitent au contrôle de la comptabilité des entrées et sorties de marchandises du propriétaire de l'entrepôt.

Quels types d'entrepôts publics existe-t-il et dans quelles circonstances sont-ils utilisés pour l'entreposage de marchandises ?

Il existe trois types d'entrepôts publics : A, B et F.
Dans les entrepôts de type A, le contrôle par les autorités douanières est basé sur une comptabilité-matières. Dans les entrepôts de type B, il est basé sur les documents d'entrée et de dédouanement. Les entrepôts de type F sont gérés par les autorités douanières directement.

Quels sont les autres types d'entrepôts et dans quelles circonstances sont-ils utilisés pour l'entreposage de marchandises ?

Les marchandises ne provenant pas de l'UE peuvent également être entreposées sous le régime d'entrepôt TVA ou d'entrepôt fiscal. Cette formule permet d'entreposer la marchandise en trafic libre sans être redevable de la TVA ni des droits d'accises.

Perfectionnement actif

En quoi consiste la procédure de perfectionnement actif ?

La procédure de perfectionnement actif consiste en un accord douanier autorisant l'importation de marchandises à fin de perfectionnement de celles-ci sur le territoire douanier de l'UE, dans le but de les exporter ensuite hors de l'UE. L'opération de perfectionnement peut consister en des améliorations industrielles ou en des modifications du produit importé, qui en augmentent la valeur ; il peut également s'agir d'interventions moins importantes telles que des réglages, des réparations ou d'autres améliorations dont l'impact économique est minime.

Quels types de marchandises le perfectionnement actif concerne-t-il ?

Les marchandises concernées par cette procédure sont les suivantes :

• toutes les marchandises ne provenant pas de l'UE (des restrictions s'appliquent à certains produits agricoles uniquement), destinées à être exportées du territoire douanier de l'UE sous la forme de produits perfectionnés et non assujetties à des mesures tarifaires et non tarifaires à l'importation. Cette procédure est connue sous le nom de " système de la suspension "
• les marchandises ayant déjà été mises à la consommation, dont les droits d'importation sont remboursés au moment de leur exportation hors de l'UE sous la forme de produits perfectionnés. Cette procédure douanière est également d'application lorsque la partie contractante reste propriétaire des marchandises importées

Transformation sous douanes

Dans quelles circonstances les marchandises sont-elles soumises à la procédure de transformation sous douanes ?

La transformation sous douanes est une procédure qui permet d'importer dans le territoire douanier de l'UE des marchandises non originaires de l'UE, sans qu'elles soient assujetties aux droits d'importation ni aux mesures tarifaires à l'importation. Les marchandises peuvent subir des manipulations destinées à modifier leur nature ou leur état et le nouveau produit peut être mis à la consommation au taux de douane qui lui est applicable - c'est-à-dire à un taux inférieur au taux appliqué aux marchandises importées.

Livraison intracommunautaire et exportation de marchandises importées

Pourquoi l'importation de marchandises destinées à être livrées à d'autres Etats membres (commerce intracommunautaire) est-elle tellement intéressante ?

Les marchandises importées en Belgique, dont la destination est un autre Etat membre de l'UE, ne sont pas soumises aux droits d'importation nationaux (TVA, droits de douane, etc.).

Quels sont les avantages liés à l'exportation de marchandises à partir de la Belgique ?

L'on recense divers avantages liés à l'exportation de marchandises vers des pays non-membres de l'UE à partir de la Belgique. L'exportateur peut être exempté des droits d'accises et de la TVA et obtenir des remboursements pour certains produits agricoles originaires de l'UE.

Que dit la réglementation belge en matière d'exportations ?

La procédure d'exportation régit l'exportation des marchandises originaires de l'UE vers l'extérieur du territoire douanier de l'UE. Conformément aux dispositions de l'UE, une déclaration doit toujours être soumise au bureau de douane responsable du contrôle du lieu où l'exportateur est établi ou du lieu où les marchandises sont emballées et chargées sur le véhicule de transport. L'exportateur est la personne à la demande de laquelle la déclaration est établie et qui est propriétaire des marchandises ou jouit d'un droit similaire sur les marchandises. Les formalités se présentent généralement sous la forme d'une déclaration douanière, accompagnée d'annexes telles qu'une copie de la facture et éventuellement, une licence ou un certificat d'exportation.

Les marchandises ayant été temporairement exportées sont-elles assujetties aux droits d'importation à leur retour ?

Les marchandises peuvent être exportées temporairement, par exemple dans le but de les exposer ou de les déposer à l'essai à l'étranger. Pour autant que la déclaration d'exportation soit correctement introduite, une exemption des droits à l'importation peut être accordée lors de la réimportation. Le carnet ATA peut remplacer la déclaration douanière d'exportation temporaire.

Comment les exportations agricoles sont-elles traitées ?

Des subsides à l'exportation sont octroyés aux exportateurs de produits agricoles européens et de produits agricoles perfectionnés en Europe (même si les marchandises perfectionnées contiennent des produits ne provenant pas de l'UE).

Quelle est la procédure en matière de perfectionnement externe des marchandises exportées ?

La procédure en matière de perfectionnement externe donne droit à l'exemption totale ou partielle des droits d'importation dans les conditions suivantes : les marchandises provenant de l'UE sont exportées temporairement hors de l'UE pour être soumises à des opérations de perfectionnement, après quoi elles sont mises à la consommation au sein de l'UE.

Activités de vente : options disponibles

Quelles sont les options disponibles en matière d'activités de vente en Belgique ?

Il existe différentes options en terme d'activités de vente par l'intermédiaire de parties tierces en Belgique. Les options d'intermédiation les plus courantes sont le contrat d'agence, le contrat de distribution et le contrat de partenariat industriel.

En quoi consiste le contrat d'agence ?

Le contrat d'agence est un contrat conclu entre un agent et un mandant. L'agent est un intermédiaire commercial indépendant qui agit, sur une base permanente, pour le compte d'un mandant, dont il a la charge de promouvoir et de vendre les produits. L'agent commercial reconnaît qu'il opère pour le compte du mandant. Il transmet principalement les ordres au producteur des marchandises et n'est pas l'entité commerciale contractante. Il ne peut agir en qualité d'importateur des marchandises. Le concessionnaire, quant à lui, n'agit pas pour le compte d'un mandant - il agit en son nom propre, mais à la demande du mandant/propriétaire des marchandises. Il se lie contractuellement au client et peut opérer en qualité d'importateur des marchandises.

Comment le contrat d'agence est-il régi ?

La législation européenne envisage le contrat d'agence de manière flexible. La loi définit les devoirs et les obligations de l'agent et du mandant. Elle prescrit plus particulièrement les dispositions régissant le droit à la commission, le mode de fixation du montant de la commission et les modalités de résiliation du contrat.

En quoi consiste le contrat de distribution ?

Le contrat de distribution est un contrat passé entre un distributeur de marchandises et le producteur ou le fournisseur de celles-ci. Le distributeur est un intermédiaire commercial qui vend, en son nom propre et dans son propre intérêt, des produits achetés au producteur ou au fournisseur. Le distributeur peut agir en tant qu'importateur des marchandises. Les distributeurs ayant des responsabilités et courant des risques limités perçoivent des marges bénéficiaires moins importantes.

Comment la loi belge régit-elle les contrats de distribution ?

La loi belge ne régit pas les contrats de distribution en tant que tels, mais elle prévoit différentes dispositions très spécifiques à propos de leur résiliation. Lorsque les parties le jugent utile, elles ont toujours le droit de couler les dispositions et conditions de leurs rapports commerciaux dans les limites habituelles des principes généraux de la loi et de l'ordre public.

La loi accorde aux distributeurs une protection spéciale contre la résiliation du contrat de distribution par le mandant - uniquement, toutefois, lorsqu'il s'agit d'un contrat exclusif ou semi-exclusif ou que les obligations sont telles qu'une résiliation entraînerait d'importantes difficultés pour le distributeur. La loi spécifie qu'un délai de résiliation raisonnable doit être accordé ou une compensation suffisante, payée au distributeur. Une série de réglementations spécifiques a été incorporée dans la loi afin de garantir cette protection aux distributeurs.

Que dit la législation belge au sujet des contrats de partenariat industriel ?
 
La législation belge ne prévoit aucune réglementation spécifique au sujet des contrats de partenariat industriel. Les parties peuvent donc s'entendre librement à ce propos, dans le respect des principes généraux de la loi sur les contrats et de l'ordre public.