L'investisseur qui installe une entreprise en Flandre doit se procurer les permis nécessaires et se conformer à la législation environnementale en vigueur.

En Belgique, la réglementation environnementale relève en premier lieu de la responsabilité des Régions, mais le gouvernement fédéral a conservé la compétence sur certaines matières telles que les normes de produits, le transport des déchets, la protection de l'environnement marin et les radiations ionisantes.

Il convient de préciser que le gouvernement de la Région flamande et le gouvernement fédéral belge doivent se conformer aux réglementations et normes européennes en la matière.

Le présent chapitre expose dans les grandes lignes les réglementations applicables en Région flamande et se penche plus particulièrement sur le permis d'environnement, le permis de bâtir et le traitement des déchets d'emballage.

Permis d'environnement

Pour quelles activités un permis d'environnement est-il nécessaire ?

Un certain nombre d'activités spécifiques nécessitent un permis d'environnement. Une distinction est opérée en fonction de l'influence de l'activité sur l'environnement.

Catégorie I
La catégorie I comprend les activités réputées véritablement dangereuses, comme la production de pesticides. Ce type d'activité doit être autorisé par les autorités provinciales. Au terme d'une procédure d'approbation, dans laquelle interviennent plusieurs agences gouvernementales spécialisées, les autorités communales ayant le site d'exploitation parmi leurs compétences statuent sur les conditions d'octroi du permis. La procédure d'approbation comprend une enquête préliminaire sur les effets de l'activité sur l'environnement.

Catégorie II
La catégorie II comprend les activités jugées plus moyennement nuisibles à l'environnement. Ce type d'activités nécessite l'obtention d'un permis avant même le début de l'exploitation.

Exemple :

1. l'entreposage ou le traitement mécanique de ferraille dont le tonnage varie entre 10 et 100 tonnes, ou de véhicules désaffectés à concurrence d'un tonnage compris entre 10 et 100 tonnes
2. l'emploi de transformateurs dont la capacité nominale individuelle dépasse les 1000 kVa

Catégorie III
La catégorie III comprend les activités dont les effets sur l'environnement sont " limités ". Ces activités ne requièrent qu'une déclaration préliminaire aux autorités communales du site d'exploitation futur.

Exemple :

• l'entreposage ou le traitement mécanique de ferraille jusqu'à 10 tonnes au maximum, ou de véhicules désaffectés jusqu'à concurrence de 10 tonnes
• l'emploi de transformateurs ayant une capacité nominale individuelle de 100 kVa à 1000 kVa

En quoi consiste la procédure d'approbation ?

La procédure d'approbation comporte une évaluation de l'impact potentiel sur l'environnement - par exemple, le bruit, la pollution des eaux et de l'air, l'évacuation des déchets et les accidents majeurs.

Les différentes étapes de la procédure d'approbation sont soumises à des délais stricts. Une procédure similaire ou simplifiée est imposée aux entreprises qui souhaitent modifier des activités d'ores et déjà autorisées.

Obtention du permis d'environnement

Catégorie I

En quoi consiste le permis d'environnement de catégorie I ?

Le permis de catégorie I fixe :

• les conditions d'exploitation spécifiques
• la durée de validité (jusqu'à 20 ans)
• le moment du lancement des activités (délai maximum : 3 ans)

Comment le permis s'obtient-il ?

L'obtention du permis de catégorie I s'articule autour des sept étapes suivantes :

• Etape 1 - Date X
  Le demandeur dépose la demande de permis d'environnement auprès des autorités provinciales.
  Important : pour certaines catégories d'activités spécifiques, la demande doit être accompagnée d'une évaluation de l'impact sur l'environnement (" rapport de sécurité "), dont l'établissement peut durer jusqu'à deux mois, sinon plus.
• Etape 2 - Date X + 14 jours au maximum
  Le demandeur se voit confirmer la réception de sa demande et le caractère complet de celle-ci.
  Remarque : cette notification marque le lancement de la procédure d'approbation.
• Etape 3
  La demande est publiée.
• Etape 4
  Les autorités compétentes donnent leur avis.
• Etape 5 - Date X + maximum 14 jours + maximum 4 mois
  Les autorités provinciales statuent sur la suite qu'il convient de réserver à la demande d'autorisation.
  A défaut de décision dans les délais prévus, le résultat est réputé négatif.
  Important : une prolongation de deux mois peut être accordée.
• Etape 6 - Date X + maximum 14 jours + maximum 4 mois + maximum 10 jours = date Y
  La décision est publiée.
• Etape 7 - Date Y + maximum 30 jours
  Toutes les parties concernées peuvent interjeter appel auprès du Ministre flamand de l'Environnement.

Catégorie II

En quoi consiste le permis d'environnement de catégorie II ?

Le permis de catégorie II fixe :

• les conditions d'exploitation spécifiques
• la période de validité (jusqu'à 20 ans)
• le moment du lancement des activités (délai maximum : 3 ans)

Comment le permis s'obtient-il ?

L'obtention du permis de catégorie II s'articule autour des sept étapes suivantes :

• Etape 1 - Date X
  Le demandeur dépose la demande de permis d'environnement auprès des autorités communales.
• Etape 2 - Date X + maximum 14 jours
  Le demandeur se voit confirmer la réception de sa demande et le caractère complet de celle-ci.
  Remarque : cette notification marque le lancement de la procédure d'approbation.
• Etape 3
  La demande est publiée.
• Etape 4
  Les autorités compétentes donnent leur avis.
• Etape 5 - Date X + maximum 14 jours + maximum 3 mois
  Les autorités provinciales statuent sur la suite qu'il convient de réserver à la demande d'autorisation.
  A défaut de décision dans les délais prévus, le résultat est réputé négatif.
  Important : une prolongation d'un mois et demi peut être accordée.
• Etape 6 - Date X + maximum 14 jours + maximum 3 mois + maximum 10 jours = date Y
  La décision est publiée.
• Etape 7 - Date Y + maximum 30 jours
  Toutes les parties concernées peuvent interjeter appel auprès des autorités provinciales.

Catégorie III

La procédure se limite à la notification, avant leur lancement, des activités envisagées aux autorités communales.

Où trouver les conditions ?

Les conditions d'exploitation sont disponibles sous www.mina.be/reglementering.html

Permis de bâtir

Qu'est-ce qu'un permis de bâtir et quand s'impose-t-il ?

La plupart des travaux de construction, de reconstruction, de démolition et de rénovation de bâtiments nécessitent un permis de bâtir. Il en va de même pour la construction d'aires de stationnement et l'abattage d'arbres. Les modifications mineures aux bâtiments existants et les projets de construction mineurs sont généralement exempts.

Si l'activité envisagée doit également faire l'objet d'un permis d'environnement ou être déclarée, le permis de bâtir est suspendu jusqu'à l'obtention du permis d'environnement ou la déclaration de l'activité. L'inverse est vrai également.

En néerlandais, la désignation officielle du permis de bâtir est stedenbouwkundige vergunning, mais ce document est également connu sous le nom de bouwvergunning. Le permis de bâtir doit être demandé à l'Hôtel de Ville (mairie) de la commune où l'investissement sera réalisé. Compte tenu de la complexité de la matière, il est recommandé de confier la démarche à un architecte.

En quoi consiste la procédure d'obtention du permis de bâtir ?

1. Au niveau communal :

• un accusé de réception écrit est immédiatement délivré pour les demandes déposées à l'Hôtel de Ville. Pour les demandes expédiées par pli recommandé, l'accusé de réception est envoyé dans les cinq jours suivant réception du document
• une enquête publique est éventuellement menée et d'autres pouvoirs publics, éventuellement consultés
• le collège du bourgmestre (maire) et des échevins examine la demande et arrête une décision dans un délai de 75 jours. Les appels peuvent être adressés à la Députation permanente (bestendige deputatie) du Conseil provincial
• la réponse doit être signifiée dans les 75 jours à compter de la demande ou dans les 150 jours au maximum, si une enquête publique s'avère nécessaire

2. Au niveau provincial (niveau d'appel) :

• dans les 30 jours suivant réception de la réponse, le demandeur peut interjeter appel auprès de la Députation permanente. La réponse doit lui être signifiée dans les 60 jours (75 si une audience s'avère nécessaire)
• si le permis est accordé et que le gouvernement flamand ne le suspend pas dans les 20 jours, il peut entrer en vigueur
• à défaut de réponse dans les 75 jours, la décision de la commune reste valide ou le demandeur peut envoyer un rappel. A défaut de réaction au rappel dans les 35 jours, le permis de bâtir est accordé, à condition que le gouvernement flamand ne le suspende pas dans les 20 jours qui suivent

3. Au niveau de la Région flamande (niveau de contrôle) :

• le demandeur peut faire appel contre la décision de suspension auprès du gouvernement flamand (boulevard du Roi Albert II, 19 boîte 10, 1210 Bruxelles). Le Ministre y répondra dans un délai de 60 jours (75 jours si une audience s'avère nécessaire)
• la suspension doit être confirmée par le gouvernement flamand dans les 40 jours suivant l'avis y afférent
• en l'absence de réponse du gouvernement flamand dans les 40 jours, le permis peut être exploité

Documents utiles

1. Extrait urbanistique 1 (stedenbouwkundig uittreksel) :

• contient des informations sur la planification et sur le statut/l'historique en matière de permis de la parcelle
• il s'obtient à l'Hôtel de Ville de la commune
• lorsqu'il s'agit de la vente d'un terrain ou d'un bâtiment, l'extrait urbanistique est remis à l'acheteur par le notaire. Dans les autres cas, son obtention n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée

2. Extrait urbanistique 2 :

• évalue les possibilités d'obtenir un permis de bâtir
• s'obtient à l'Hôtel de Ville de la commune
• toute réponse positive a une durée de validité de six mois
• permet d'éviter des dépenses inutiles liées à la demande d'un permis de bâtir. Non obligatoire, mais vivement recommandé

Assainissement du sol

Que disent les réglementations en matière de sols pollués ?

En 1995, le gouvernement flamand a ratifié un décret d'assainissement du sol, qui réglemente les pollutions tant " historiques " (datant d'avant le décret) que " nouvelles " (ultérieures au décret) du sol. Le terme " sol " désigne autant le sol en soi que la nappe aquifère. Le décret garantit aux éventuels acquéreurs de terrains et autres parties concernées la possibilité d'obtenir des informations sur la qualité du sol.

Le décret régit cinq démarches clés :

• l'inventorisation des terrains pollués
• l'établissement d'une distinction entre pollution historique et pollution nouvelle
• l'établissement d'une distinction entre l'obligation et la responsabilité de l'assainissement
• la procédure d'assainissement du sol
• la cession de terrains

Quels sols convient-il d'assainir ?

Si le sol ne répond pas à certaines normes environnementales, déterminées par l'usage du site, les " nouvelles " pollutions (c'est-à-dire les pollutions survenues après le 29 octobre 1995) doivent être éliminées. Le but de l'assainissement est de parvenir à une qualité de sol " standard ", qui est déterminée par la comparaison entre un sol pollué et un sol non pollué présentant des caractéristiques identiques.

Toute pollution " historique " (pollution survenue avant le 29 octobre 1995) doit être assainie si elle constitue une menace sérieuse pour l'homme, la végétation, les animaux et/ou les ressources en eau potable. La société publique flamande des déchets (OVAM) ordonne alors l'assainissement du sol concerné.

D'une manière générale, la loi ne se prononce pas quant aux méthodes d'assainissement à utiliser. Il existe une large variété de techniques, qui vont de l'isolation à l'enlèvement, pour des coûts très divers. L'assainissement doit utiliser la " meilleure approche d'assainissement disponible, n'entraînant pas de coûts excessifs " (principe BATNEEC - Best Available Technology Not Entailing Excessive Costs).

A qui incombe la responsabilité de l'assainissement ?

Même s'ils ne sont pas à l'origine de la pollution, l'utilisateur/exploitant et/ou le propriétaire portent la responsabilité de l'assainissement du site et en supportent tous les coûts. Le propriétaire ou l'utilisateur en mesure de prouver la responsabilité d'une partie tierce en la matière, peut exercer un recours contre elle.

En quoi consiste la procédure d'assainissement du sol ?

La procédure se décline en cinq étapes :

• exploration du sol
• étude des résultats en vue d'établir la gravité de la pollution
• plans d'assainissement du sol - fixation des modalités d'exécution de l'assainissement
• opérations d'assainissement du sol
• interventions ultérieures, sous la direction d'un expert en assainissement des sols

En quoi consiste le registre des sols pollués ?

Il s'agit d'une base de données contenant des informations sur les terrains. Cet inventaire constitue également un instrument de protection des acheteurs potentiels de sols pollués.

Que se passe-t-il en cas de transfert de propriété ?

Lorsqu'un bien change de propriétaire, le vendeur doit obtenir une attestation du sol auprès de l'OVAM. Si le site est considéré comme " à risque ", la procédure suivante précède la remise de l'attestation :

Etape 1. Un expert procède à un examen du sol, à la demande et aux frais du vendeur

Etape 2. Si l'examen révèle une pollution anormale, le vendeur est tenu d'assainir le sol avant de pouvoir procéder à la vente

L'attestation consiste en un extrait du registre, au sujet d'une parcelle précise. Elle contient les renseignements suivants :

• identité du propriétaire
• présence de la parcelle au registre
• enquêtes en cours ou plans d'assainissement existants
• origine de la pollution du sol (historique ou nouvelle)
• gravité de la pollution
• existence d'une obligation d'assainissement

Qu'est-ce que l'OVAM ?

L'OVAM (société publique flamande des déchets) est l'autorité compétente pour l'assainissement des sols.

Déchets d'emballage

Quelles sont les exigences en matière de déchets d'emballage ?

Une obligation de reprise des déchets d'emballage est en vigueur depuis 1997. Elle prévoit le recyclage et la récupération (récupération = recyclage et récupération d'énergie) d'un certain pourcentage des déchets d'emballage.

Quels sont les quotas de récupération ?

Le tableau suivant donne les quotas de récupération pour 1998-2006.

La récupération et le recyclage peuvent-ils être délégués ?

L'entreprise peut soit reprendre et récupérer/recycler elle-même ses emballages (dans la majorité des cas, avec l'aide d'une société d'évacuation des déchets agréée), ou confier cette tâche à une organisation accréditée :

• FOST Plus pour les déchets d'emballage domestiques
• VAL-I-PAC pour les déchets d'emballage non domestiques

Le principal avantage de la délégation réside dans le fait que l'organisation accréditée atteindra plus facilement les quotas de recyclage et de réemploi qu'une entreprise individuelle (du fait, surtout, des économies d'échelle).

Que se passe-t-il lorsqu'une entreprise ne satisfait pas à ses obligations ?

L'entreprise qui ne respecte pas les quotas de récupération est passible de poursuites (peines d'emprisonnement et/ou amendes).

Où trouver de plus amples informations ?

Les sites suivants contiennent des informations complémentaires sur la question des déchets d'emballage : www.ovam.be et www.ivcie.be.

Les sites internet des organisations accréditées sont également intéressants : www.fostplus.be et www.valipac.be.