Dans le but de stimuler la croissance économique les gouvernements régionaux et fédéraux ont implémenté certaines subventions pour les entreprises qui lancent des activités en Belgique.

Le présent chapitre décrit les trois types de subventions qui sont mises à disposition des entreprises: les subventions en espèces, les stimulants à l'emploi et à la formation et les stimulants fiscaux.

Subventions en espèces

Quels types de subventions en espèces sont disponibles?

Des subventions en espèces peuvent être obtenues pour les investissements en actifs corporels tels que les bâtiments et les équipements, et dans certains cas pour les investissements en actifs incorporels. Les subsides en espèces sont calculés sur la base d'un pourcentage de l'investissement démontré.

Quels sont les facteurs qui déterminent si une société a droit à une subvention en espèces et, le cas échéant, quel est le montant de la subvention en espèces ?

Le montant maximal en espèces dépend de l'ampleur de l'entreprise (petite, moyenne ou grande).
Une PME peut obtenir une subvention dans n'importe quelle partie de la Flandre.
Pour pouvoir solliciter une subvention, une grande entreprise doit s'établir dans une zone de développement UE spécifique. En plus, pour être éligible, une grande société doit investir plus de 8 millions d'euros dans les trois années à venir.

Quels types d'assistance la Flandre peut-elle proposer à un investisseur potentiel qui souhaite se renseigner sur les subventions en espèces ?

Flanders Investment &Trade peut évaluer l'éligibilité d'une société à obtenir une subvention en espèces.  Flanders Investment & Trade donnera des informations et de l'assistance pour la transmission de la demande de subsides aux services compétents du Ministère des Affaires Economiques flamand.

Selon les normes de l'Union européenne, votre entreprise est-elle petite, moyenne ou grande ?

Une petite entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

1. L'emploi de maximum 50 personnes au sein de l'entité belge
2. Un chiffre d'affaires de maximum 10 millions d'euros ou un bilan total de maximum 10 millions d'euros pour l'entité belge en combinaison avec la société parente

Pour calculer les données susmentionnées, les données de chaque entreprise partenaire et/ou entreprise liée doivent être prises en compte.

Une moyenne entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

1. L'emploi de 51 à 250 personnes au sein de l'entité belge
2. Un chiffre d'affaires annuel qui ne dépasse pas les 50 millions d'euros ou un bilan total de maximum 43 millions d'euros pour l'entité belge en combinaison avec la société mère

Pour répondre aux conditions, les données de chaque entreprise partenaire et/ou entreprise liée doivent être prises en compte.

Une grande entreprise en est une qui dépasse au moins un des critères d'une moyenne entreprise.

Que signifie zone de développement UE et quels en sont les avantages ?

Ce sont des zones de développement économique définies par l'Union européenne. Ces régions peuvent obtenir des stimulants commerciaux plus importants provenant du Fonds Européen de Développement.

Où se situent les zones de développement UE en Flandre ?

La Flandre compte des zones de développement dans chacune de ses provinces, sauf au Brabant-Flamand.

En quoi consiste une subvention écologique ?

Une subvention écologique de 25% (pour les grandes entreprises) ou de 35% (pour les petites et moyennes entreprises) peut être obtenue pour la part de l'investissement qui, conformément aux normes des autorités flamandes, peut être qualifiée d'écologique. Cette part de l'investissement ne peut plus bénéficier d'autres subventions en espèces susmentionnées.

Stimulants à l'Emploi et à la Formation

Quelles sont les possibilités en matière de stimulants à l'emploi ?

Le gouvernement belge propose plusieurs possibilités aux employeurs, visant à réduire les cotisations sociales.

Généralement il y a différents programmes consacrés à un but ou à un problème spécifique, avec une subvention variant d'une réduction jusqu'à un montant forfaitaire.

Nous vous en présentons quelques-uns dans les paragraphes suivants, mais nous vous prions néanmoins de vous adresser à Flanders Investment & Trade pour de plus amples informations.

• Plan d'Emploi - Plan Activa

Une réduction des cotisations sociales est possible pour tous les employés qui ont été au chômage pendant les 12 derniers mois et pour les personnes ayant plus de 45 ans qui ont été sans emploi pendant les six derniers mois. Cela mène à une réduction substantielle des coûts salariaux annuels. Ce schéma de réduction peut être combiné avec d'autres stimulants sociaux tels que :

• Recrutement des salariés ayant plus de 57 ans
  Une compensation pour le recrutement des salariés ayant plus de 57 ans, est octroyée par l'intermédiaire de cotisations sociales réduites.

Comment ces stimulants à l'emploi sont-ils octroyés ?

Au moment du dépôt par le secrétariat social, ces réductions sont automatiquement octroyées par le gouvernement fédéral. Il n'y a donc aucun préfinancement et il n'y pas de charge administrative pour l'entreprise.

Quel type d'aide quant aux ressources humaines l'agence pour l'emploi du gouvernement flamand peut-il proposer aux entreprises ?

L'agence pour l'emploi flamande (VDAB) jouit d'une excellente réputation dans le monde des affaires en tant que pourvoyeur de candidats qualifiés et en tant qu'organisateur de formations adaptées. L'agence a accès à une vaste base de données de demandeurs d'emploi au chômage et une base de données substantielle de demandeurs d'emploi au travail. Elle propose également des services de recrutement et est en mesure d'organiser et d'évaluer des tests psychologiques et techniques très élaborés.

Le VDAB peut en outre proposer des programmes d'entraînement et des subventions à la formation pour des durées variables. Vu la multitude des programmes, nous recommandons à un investisseur potentiel de s'adresser aux représentants du VDAB afin d'établir un plan de formation sur mesure. Il est par exemple possible, en collaboration étroite avec le VDAB, de sélectionner et de former des candidats en fonction de leur expérience et de leur aptitude pour une catégorie de travail spécifique.

Les coûts des formations peuvent être portés par le VDAB.

Quels sont les types de formation pratique que le VDAB est en mesure de proposer ?

La division de formation " on-the-job " du VDAB se consacre à la formation de candidats afin d'acquérir des aptitudes pour lesquelles il y a une pénurie sur le marché de l'emploi ou à la formation de ceux qui sont actuellement sans emploi. Les subventions, qui peuvent s'étaler sur un mois à un an, couvrent toute la période de formation. La subvention dépend du futur salaire du stagiaire, de son indemnité de chômage et de la durée de la formation. Bien que le VDAB n'organise pas directement ces formations, elle en suit de près tout le processus. La formation " on-the-job " est une formule très flexible et ne demande qu'un minimum de besognes administratives.

Formation individuelle au sein d'une entreprise

Un employeur peut bénéficier d'une réduction des coûts salariaux pour un nouveau salarié qui a droit à une formation de 4 à 52 semaines. Ce salarié ne se trouvera pas sur la liste des salariés.

Réinsertion après licenciement suite à une réorganisation

Un employeur qui engage un employé licencié (suite à une réorganisation) peut bénéficier d'une prime de 400 euros par trimestre.

Embauche des jeunes

Afin d'encourager l'engagement des jeunes, les employeurs peuvent bénéficier d'une prime forfaitaire lorsqu'ils engagent un salarié ayant moins de 18 ans.

Budget pour Consultance Economique

Fin mai 2006 un nouveau système a été introduit, destiné spécifiquement aux petites et moyennes entreprises, leur permettant de bénéficier de subventions pour la formation et/ou la consultance. Le système comprend en plus une aide pour le mentorat et l'acquisition de connaissances. La subvention maximale est de 35% avec un maximum de 2.500 euros par sujet traité et un maximum général de 5.000 euros par entreprise, réparti sur une période de 3 ans.

Y a-t-il d'autres subventions à la formation ?

Une entreprise peut bénéficier, si elle répond à certaines conditions, d'une subvention à la formation supplémentaire provenant du Fonds Social Européen. En plus, le Gouvernement flamand prévoit des subventions pour des projets de formation spécifiquement innovateurs.
Pour vérifier si votre entreprise entre en ligne de compte pour ce type de subventions, contactez Flanders Investment & Trade.

Quelles sont les mesures supplémentaires pour la réduction des coûts salariaux ?

A condition que ce soit explicitement stipulé dans la convention collective de travail, les heures supplémentaires peuvent être calculées sur une base annuelle plutôt que sur une base hebdomadaire.

Les autres mesures sont :

• Programme de première embauche, donnant droit à une prime forfaitaire pour le premier, le deuxième et le troisième salarié
• Des mesures spéciales pour certaines catégories, telles que les personnes handicapées et les immigrants
• Conventions de premier emploi - réductions des cotisations sociales liées à l'embauche de salariés ayant un contrat de premier emploi (jeunes et chômeurs)
• Réduction du temps de travail - une prime forfaitaire pour les employeurs dont les salariés passent à un régime de temps de travail de moins de 38 heures par semaine (minimum une heure en dessous de 38 heures)
• Semaine de quatre jours - une prime forfaitaire pour les employeurs qui adoptent la semaine de quatre jours

Stimulants fiscaux

Stimulants fiscaux pour expatriés

Quels sont les stimulants fiscaux pour les cadres étrangers ?

Afin de réduire les frais salariaux pour les cadres étrangers et encourager les entreprises multinationales à transférer leurs employés en Belgique, l'administration fiscale belge a introduit en 1983 un régime fiscal spécial pour les cadres et spécialistes. A condition que tant l'employeur que l'employé répondent aux conditions de qualification pour le régime fiscal spécial, certaines règles fiscales avantageuses seront appliquées.

Vu que les expatriés qualifiés seront identifiés comme non-résidents belges, ils seront uniquement imposés sur leur revenu de base belge. Ils seront exempts d'impôts en Belgique sur des sources de revenus passives telles que des dividendes ou des revenus provenant de biens immobiliers. Bien que les expatriés soient obligés de déclarer leur revenu intégral en Belgique, ils ne seront pas imposés sur la part de la rémunération correspondant aux nombres de jours qu'ils travaillent à l'étranger (" travel exclusion ").

En outre, les expatriés ne seront pas taxés sur des allocations ou frais remboursés, payés pour couvrir les frais d'affectation en Belgique (frais propres à l'employeur). L'exemption fiscale sur le remboursement de frais scolaires et de frais uniques tels que les frais de déménagement et d'installation est illimitée. Le remboursement de frais périodiques tels qu'un allocation pour le coût de la vie, pour le logement, pour l'égalisation fiscale et pour l'expatriement se limite à 11.250 euros ou 29.750 euros, en fonction de la nature de l'affectation.

Stimulants fiscaux pour la recherche et la formation

Quels sont les stimulants à la recherche et au développement ?

Afin d'encourager les activités de recherche et de développement, une exonération unique sur les bénéfices imposables pour les entreprises qui emploient du personnel supplémentaire affecté à la recherche, à la gestion de la qualité et à un emploi de chef de service des exportations, qu'ils soient expatriés ou belges, est prévue. Toutefois, si l'effectif moyen du personnel affecté à la recherche et au développement diminue pendant l'exercice fiscal suivant, le montant exonéré doit être ajouté aux revenus de cet exercice fiscal.
L'exonération est de 12.440 euros pour les chercheurs scientifiques, pour les chefs de service de la gestion de la qualité ou pour les chefs de service des exportations. Ce montant est augmenté de 24.870 euros pour les chercheurs hautement qualifiés (par exemple ceux ayant obtenus un doctorat) (chiffres relatifs à l'exercice fiscal 2006).

A condition de répondre aux conditions, les entreprises qui emploient des chercheurs travaillant sur des projets de recherche en de collaboration avec une université ou une école supérieure située, dans l'Espace Economique Européen, avec le FWO-Vlaanderen (fond de recherche scientifique flamand) ou le Fond National de la Recherche Scientifique ou avec d'autres institutions scientifiques reconnues, ont droit à une exonération de 50% du précompte professionnel retenu sur les rémunérations du personnel scientifique, ce qui réduit donc leurs coûts salariaux globaux. Cette règle s'applique également au personnel scientifique travaillant pour les " Young Innovative Companies ", qui doivent satisfaire à des conditions particulières.

Primes pour heures supplémentaires, travail de nuit ou travail en équipe

Quels sont les stimulants fiscaux pour réduire les coûts salariaux des heures supplémentaires, du travail de nuit et du travail en équipe ?

Les employeurs peuvent bénéficier d'une exemption partielle du précompte professionnel pour les 65 premières heures supplémentaires. La proportion de l'exemption s'élève à 24,75% du salaire brut sur la base duquel la compensation des heures supplémentaires est calculée.

Les employeurs ont le droit de déduire 5,63% du revenu imposable des salariés travaillant la nuit ou en équipe du montant du précompte professionnel qu'ils ont retenu et devraient verser aux autorités.

Déduction des Intérêts Notionnels

L'application de la déduction des intérêts notionnels prend effet à partir de l'exercice fiscal 2007 (exercice comptable prenant fin le 31 décembre ou ultérieurement).  Sous le régime des intérêts notionnels, une entreprise aura la possibilité de déduire de ses profits imposables un montant correspondant au coût fictif des capitaux propres. Ce régime peut être appliqué par toutes les entreprises belges et par toutes les divisions belges d'entreprises étrangères, quelle que soit leur envergure.

Les intérêts notionnels seront calculés en multipliant la totalité du capital à risque par le taux d'intérêt pour une obligation d'état sur 10 ans (OLO's).  Pour l'exercice fiscal 2007 le taux d'intérêt s'élève à 3,442%. Pour les petites et moyennes entreprises (conformément à l'article 15 du Code des Sociétés) le pourcentage s'élève à 3,942%. Le pourcentage applicable sera revu sur une base annuelle. Le pourcentage sera égal au taux d'intérêt moyen pour les obligations d'Etat à 10 ans pour l'avant-dernière année précédant l'exercice fiscal. Par exemple, pour l'exercice fiscal 2007 (applicable aux entreprises qui clôturent leurs comptes le 31 décembre 2006 ou plus tard) le pourcentage applicable est la moyenne des intérêts des OLO's pour 2005. La législation prévoit une déviation maximale de 1% d'une année à l'autre et une déviation maximale de 6,5%. S'il le juge nécessaire, le gouvernement peut toutefois modifier le pourcentage par arrêté royal.

La législation contient des mesures visant à éviter les abus de la déduction des intérêts notionnels.  Afin d'éviter que le même capital à risque puisse générer une déduction pour différents contribuables, les postes suivants sont exclus de la base sur laquelle la déduction est calculée :

1. La valeur fiscale nette des actions que l'entreprise détient dans son propre capital en actions
2. Les actions comptabilisées comme immobilisations financières
3. Les actions émises par des sociétés d'investissement qui génèrent des revenus qui sont éligibles à être déduits des bénéfices
4. La valeur comptable nette des actifs affectés à un établissement stable, tenu par la société dans des pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition
5. La valeur comptable nette de l'immobilier (ou des droits réels sur ces immeubles) dont dispose la société dans des pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition
6. La valeur comptable nette des actifs corporels dans la mesure où les frais y afférents dépassent déraisonnablement les besoins professionnels de la société
7. La valeur comptable nette des actifs (par exemple de l'art ou des bijoux) qui ne génèrent normalement pas de revenus
8. La valeur comptable nette des biens immobiliers ou des droits réels sur ces biens immobiliers, en usage ou occupés par les dirigeants d'entreprise (ou leurs conjoints ou enfants) qui perçoivent un salaire de la société qui détient les droits sur ces immeubles
9. Les plus-values exprimées mais non réalisées (mentionnées à l'article 44, §1, 1° du Code Général des Impôts), pour autant qu'elles ne se rapportent pas aux actifs repris aux points 4, 5, 6 et 7 ci-dessus

Déductions d'investissements

Les sociétés faisant l'acquisition de nouveaux actifs corporels et incorporels, qui sont affectés en Belgique à l'exercice d'une activité professionnelle, peuvent revendiquer de leurs profits imposables la déduction d'un pourcentage de leur valeur d'acquisition ou d'investissement.

La déduction d'investissement n'influence pas la base d'amortissement. Elle est considérée comme un crédit fiscal sur la déclaration fiscale et lorsque le profit est insuffisant, elle peut être reportée indéfiniment mais avec certaines limitations quant au montant.

Quels sont les taux de déduction d'investissement ?

Le contribuable peut opter pour une déduction unique ou étalée de l'investissement. La déduction unique correspond à une déduction égale à un pourcentage du coût de l'investissement. Les taux sont les suivants :

• 13,5% pour les investissements économiseurs d'énergie, les brevets, les investissements en sécurité des sociétés et les investissements en R&D qui mènent à de nouveaux produits (chiffres basés sur l'exercice fiscal 2006)
• 3% pour les investissements en actifs corporels destinés uniquement au recyclage de l'emballage (chiffres basés sur l'exercice fiscal 2006)

La déduction étalée de l'investissement est répartie sur le délai d'amortissement de l'investissement. Le taux suivant est d'application :

• Le taux de 20,5% est applicable pour la déduction étalée pour des investissements qui mènent à de nouveaux produits respectueux de l'environnement (chiffres basés sur l'exercice fiscal 2006)

Quels types d'investissements sont exclus de la déduction d'investissement ?

Les investissements suivants, parmi d'autres, ne sont pas éligibles pour une déduction d'investissement : stocks, voitures, terrains, immeubles mis en vente par des sociétés immobilières, actifs amortis en moins de trois ans, des actifs qui ne sont pas utilisés à des fins commerciales et des actifs loués dans le cadre d'un contrat de leasing opérationnel.

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement

Les sociétés qui investissent dans des immobilisations qui donnent droit à une déduction d'investissement majorée pour les brevets ou pour la recherche et le développement, auront la possibilité d'opter pour un crédit d'impôt au lieu d'une déduction d'investissement. Le choix pour le crédit d'impôt sera irrévocable. Le crédit d'impôt pour la recherche et le développement peut être reporté aux quatre exercices fiscaux suivants. La part du crédit d'impôt qui n'a pas été imputée peut être réinvestie après cinq exercices fiscaux (y compris l'année de l'investissement). Le crédit d'impôt pour la recherche et le développement entrera en vigueur à partir de l'exercice fiscal 2007.

Réserve d'investissement exonérée d'impôts

Dans certaines limités, des sociétés qui entrent en ligne de compte pour un taux d'impôt réduit, peuvent constituer une réserve d'investissement exonérée d'impôts, atteignant 50% de leurs bénéfices imposables destinés aux réserves, diminués de :

• Gains en capital sur actions exonérées d'impôts
• 25% des gains en capital réalisés sur des voitures
• Le réduction du capital en actions comparé au capital en actions de l'exercice fiscal précédent pendant lequel un investissement exonéré d'impôts a été fait ou majoré

En plus, il y a quelques restrictions quant à l'exemption fiscale de la réserve d'investissement (par exemple nécessité de réinvestissement, une limitation dans le temps, une limitation du montant qui peut être exempt etc.).

Les petites et moyennes entreprises devront opérer un choix entre le système actuel d'une réserve d'investissement et la déduction des intérêts notionnels. Elles ne seront pas autorisées à appliquer les deux stimulants. Les sociétés qui appliquent la réserve d'investissement ne peuvent bénéficier de la déduction des intérêts notionnels pendant une période de deux ans qui suit l'année financière pertinente.

Pertes fiscales reportées

Comment les pertes fiscales d'une société belge sont-elles traitées du point de vue fiscal ?

Les pertes fiscales actuelles et précédentes encourues par une société belge peuvent être reportées sans aucune limite quant à la durée et le montant et ce dans le but d'alléger le futur revenu imposable. Il y a toutefois des restrictions lorsqu'il y a une modification dans la gestion de l'entreprise, une fusion, une contribution ou un prix de transfert rejeté.

Amortissement

L'amortissement peut être appliqué aux frais d'établissement et aux actifs corporels et incorporels ayant une durée de vie économique limitée. Il doit être appliqué annuellement, indépendamment des revenus de la société, à commencer dans l'année financière pendant laquelle l'actif a été acheté, produit ou reçu en tant qu'apport.

Quelles sont les méthodes d'amortissement ?

L'amortissement est calculé sur la base de la valeur d'acquisition et de la longévité utile de l'actif. Il y a deux méthodes qui sont appliquées. Une méthode linéaire, qui est la plus usuelle, et une méthode à double amortissement, qui est optionnelle.

En appliquant la méthode linéaire, l'actif est amorti sur sa longévité économique utile, sur la base d'un pourcentage fixe de la valeur d'acquisition. La méthode du double amortissement dégressif prend en compte comme pourcentage d'amortissement le double du pourcentage de la méthode linéaire avec un maximum de 40% de la valeur d'acquisition. Chaque année consécutive l'amortissement est calculé sur la valeur de l'actif à la fin de l'exercice comptable précédent. Dès que l'amortissement annuel est inférieur à ce qu'il aurait été en appliquant la méthode d'amortissement linéaire, le contribuable peut opter pour la méthode linéaire.

Le régime de décision anticipée

Tous les imposables peuvent demander aux services fiscaux une décision anticipée, par laquelle la Commission détermine comment l'imposition sera appliquée sur une situation ou une opération particulière qui n'a jusqu'à présent eu aucun effet d'un point de vue fiscal.

La commission doit accuser réception d'une demande de décision anticipée dans un délai de cinq jours ouvrables. Une première rencontre doit être organisée dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de décision anticipée. La loi dit que la décision relative à la décision anticipée doit être communiquée à l'imposable dans un délai de trois mois après la remise de la demande de décision anticipée. La commission et l'imposable peuvent de commun accord modifier cette période. La période de trois mois est indicative, dans ce sens qu'aucune sanction n'est prévue si la commission n'atteint pas cette date limite.

La commission doit aviser l'imposable de sa décision. Si la commission ne peut donner une décision anticipée positive, l'imposable est généralement invité à retirer sa demande afin d'éviter une décision anticipée négative.

L'administration fiscale est liée sa décision anticipée. L'imposable ne l'est toutefois pas et n'est pas obligé d'effectuer la transaction ou l'action envisagée. En principe les décisions anticipées sont valables pendant cinq ans, mais sont renouvelables. Si nécessaire, la période de validité de la décision anticipée peut être prolongée (par exemple la décision anticipée en relation à l'amortissement d'un immeuble).

Impôt sur le capital

L'impôt sur le capital (0,5%) levé sur les contributions au capital d'une société (lors de la constitution et ultérieurement) a été aboli avec effet au 1er janvier 2006. Il aurait en effet été illogique d'introduire des mesures visant à stimuler l'autofinancement des sociétés en introduisant la déduction des intérêts notionnels et de néanmoins imposer les contributions au capital d'une société.

Immobilier et leasing

Quels sont les stimulants fiscaux pour les investissements en immobilier ?

Les investissements dans de nouveaux bâtiments et équipements qui sont assimilés aux biens immobiliers sont exempts d'impôts immobiliers. Des investissements remplaçant des bâtiments et des équipements existants sont exempts d'impôts immobiliers sur le montant dépassant le revenu foncier, tel qu'il a été fixé au 1er janvier 1998.

Quels sont les stimulants fiscaux liés au leasing de bâtiments ?

Le leasing est souvent une alternative intéressante pour le financement des actifs et ce pour les raisons suivantes :

• Impact positif sur les mouvements de trésorerie, puisque l'investissement est payé par la société de leasing et est remboursé en mensualités sur la durée du contrat de leasing
• Pas de garanties supplémentaires à fournir par le bailleur vu qu'il reste le propriétaire légal des actifs loués (contrairement aux autres alternatives financières)
• Possibilité de financement en tant que poste hors bilan
• Impact positif sur la récupération de la TVA

Comment les contrats de leasing sont-ils traités d'un point de vue fiscal et comptable ?

Les contrats de leasing qualifiés de " leasings et droits similaires " par la réglementation comptable belge sont considérés comme des " leasings financiers ".  Le preneur de leasing comptabilise un poste fixe sur son bilan et déduit les charges d'intérêts avec les frais d'amortissement de l'actif. Les contrats de leasing qui ne sont pas qualifiés de " leasings et droits similaires " par la réglementation comptable belge (les leasings opérationnels) sont traités comme des locations ordinaires. Dans ce cas, le preneur de leasing ne comptabilise pas de somme fixe sur son bilan et déduit la totalité des payements (capital et intérêts).

Quels sont les avantages liés au leasing transfrontalier ?

La définition et le traitement fiscal/comptable d'un leasing varie d'un pays à l'autre et par conséquent un leasing transfrontalier conclu avec une entreprise de location étrangère pourrait réduire l'assujettissement à l'impôt suite à des décalages dans le temps entre la déduction du coût et la déclaration du revenu.
En ce qui concerne l'équipement industriel mobilier d'une valeur considérable (les " big-tickets "), les preneurs de leasing belges organisent parfois une transaction de leasing avec une entreprise de location étrangère par laquelle l'entreprise de location étrangère obtient un avantage fiscal qu'elle partagera avec le preneur de leasing belge en proposant une réduction sur les remboursements périodiques du leasing.

Quels sont les avantages du leasing immobilier du point de vue de la TVA et des frais d'enregistrement ?

Contrairement à la location d'immobilier ordinaire, le leasing offre comme avantage que la transaction est soumise à la TVA belge et que la TVA sur la construction ou sur l'achat est récupérable. En tenant compte que les critères qui doivent être remplis à des fins fiscales, diffèrent des critères à des fins comptables, il est possible d'avoir un leasing comme poste hors bilan pour le preneur de leasing alors que la transaction est toujours assujettie à la TVA belge.

Afin d'être assujetti à la TVA, le contrat de leasing doit contenir une clause d'achat pour le preneur de leasing à la fin de la période de leasing. Si l'option d'achat est levée, les frais d'enregistrement s'élevant à 10% de valeur de marché du bâtiment sont en principe dus. En outre, les remboursements périodiques effectués par le preneur de leasing pendant les 15 premières années du leasing, devraient rembourser intégralement le capital investi par le propriétaire.