Déduction d'intérêts notionnels

Qu'est-ce que la déduction d'intérêts notionnels ?

La déduction d'intérêts notionnels permet aux entreprises et aux organisations de réduire leur assiette fiscale lorsqu'ils réalisent des investissements à partir de leurs fonds propres. C'est le montant déductible qui équivaut au taux d'intérêt fictif sur les capitaux propres corrigés.

Champ d'application

Sont bénéficiaires de la déduction d'intérêts notionnels toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices des sociétés en Belgique ou à l'impôt des non-résidents.

Calcul

Le montant qui peut être déduit comme déduction d'intérêts notionnels de l'assiette fiscale est égal aux charges imputables fictives au paiement des intérêts sur les capitaux propres corrigés. Ces capitaux propres comprennent : le capital à risque, les primes d'émission, les réserves, les résultats reportés ainsi que les plus-values de réévaluation, et enfin les subsides.
Le taux d'intérêt fictif qui doit être appliqué aux capitaux propres corrigés est égal à la moyenne annuelle du taux d'intérêt des obligations linéaires à 10 ans émises par l'État belge (les OLO). En appliquant le taux d'intérêt fictif au capitaux propres corrigés, cela génère le montant qui peut être déduit de l'assiette fiscale, c'est-à-dire la déduction d'intérêts notionnels. Le taux d'intérêts notionnels pour l'année fiscale 2007 est de 3,781%.

Avantages

La mesure en fonction de la déduction d'intérêts notionnels :

• Diminue l'assiette fiscale de l'entreprise, fournissant ainsi une épargne fiscale attractive
• Protège le capital des entreprises, elles peuvent ainsi être plus performantes et indépendantes
• Permet la flexibilité car, dans certains cas, il est possible de reporter tout montant non utilisé  de la déduction
• Annule les frais de 0,5% d'enregistrement sur les apports de capitaux
• Se conforme aux directives européennes et offre aux entreprises des certitudes légales

Les rulings fiscaux

Tous les contribuables peuvent demander un " advance ruling " en vertu duquel le Service public fédéral Finances définit la manière dont le code fiscal s'appliquera à une situation particulière ou à une transaction spécifique qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal. Un règlement relatif à une question fiscale peut être appliqué pour les fusions, les scissions et les transactions connexes, les contributions, les prix de transfert entre sociétés liées, l'absence d'établissement permanent, l'exemption de participation, régime, les retenues à la source, les dépréciations, les déductions fiscales, les plus-values. La liste n'est en aucun cas exhaustive.

Il existe toutefois un certain nombre de restrictions :

• Seules les transactions ou situations concrètes pour lesquelles l'implémentation est envisagée de manière sérieuse et précise relèvent du cadre de la procédure de ruling et ceci sous certaines conditions
• Aucun ruling ne peut être demandé concernant des recouvrements et des poursuites
• Les demandes théoriques et les demandes dans le cadre de stratégies fiscales ne sont pas autorisées
• Aucun ruling ne peut être demandé pour des situations qui sont identiques à des dossiers, dans le chef du candidat, faisant l'objet d'un recours administratif ou d'une action judiciaire
• La décision de ruling ne lie pas l'administration si les conditions ne sont pas remplies, si la situation a été décrite de manière incorrecte ou incomplète et en cas de modifications de la loi ou de conflit avec les dispositions légales
• Le candidat n'est pas tenu d'exécuter les actions sur lesquelles le ruling est basé

La demande de ruling doit être introduite par écrit au Service Public Fédéral Finances et doit mentionner les informations suivantes :

• Identité du demandeur et, le cas échéant, des tiers
• Description des activités du demandeur
• Une description complète et détaillée de la situation ou de l'opération particulière
• La référence aux dispositions légales ou réglementaires sur laquelle la décision devrait être fondée

Jusqu'à la prise de décision, tous les éléments nouveaux liés à l'opération ou à la situation doivent être joints à la demande.

Les demandes peuvent être introduites par écrit à tout moment. Les autorités fiscales disposent d'un délai de trois mois pour répondre à la demande de ruling. Cette période peut être modifiée par consentement mutuel du contribuable et de l'administration fiscale. Les autorités fiscales doivent informer le contribuable du délai fixé au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande de ruling complète.

La décision reste valable pour une durée de cinq ans, à moins que l'objet de la demande ne justifie une durée différente.

La demande doit être adressée par écrit au :

Service Public Fédéral Finances
Services des décisions anticipées
Maria Theresiastraat 1
BE-1000 Bruxelles, Belgique
Tél. : +32 2 579 38 00
Fax : +32 2 579 51 01
Courriel : dvbsda@minfin.fed.be

Les candidats étrangers qui souhaitent s'établir ou investir en Flandre sont invités à contacter le service suivant :

Fiscalité des investissements étrangers
Marie Theresiastraat 1
B-1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 579 38 66
Fax : +32 2 579 51 12

Remarque : les sociétés étrangères qui envisagent d'investir en Flandre et qui souhaitent obtenir des conseils ou une aide sur ces thèmes sont invitées à nous contacter.

Mesures spécialement axées sur les PME

• Nouveaux taux d'imposition :
  • De 0 à 25.000 euros : 24,98 %
  • De  25.000 à 90.000 euros : 31,93 %
  • De 90.000 à 322.500 euros : 35,54 %
  • De 322.500 euros : 33,99 %
• L'autofinancement des sociétés par le biais du résultat mis en réserves est encouragé par l'exonération fiscale pour une réserve d'investissement de 86,8 millions d'euros
• Les centimes additionnels à l'impôt dus pour paiements anticipés insuffisants ne devront plus être versés par les PME au cours des trois premières années.

Une décision prise récemment par le gouvernement flamand prévoit que les investissements dans les machines et les équipements ne seront plus soumis aux centimes additionnels au précompte immobilier qui s'appliquaient dans le cas où l'investisseur était également propriétaire de l'immeuble dans lequel les actifs étaient entreposés. Par ailleurs, le précompte immobilier dû sur le composant immobilier ne sera plus indexé mais restera gelé au niveau de 1996.

Remarque : cet avantage s'applique uniquement en Flandre et non dans les autres régions de Belgique.