Les subventions en capital - le système de concours

Pour encourager les sociétés à investir en Flandre, le Gouvernement flamand a prévu des subventions en capital, dont l'octroi est subordonné à un système de concours.  Les sociétés candidates doivent répondre aux critères suivants :

• Pour bénéficier de subsides, les investissements doivent porter sur un montant minimum de :
  • 12.500 € pour les PME de moins de 5 ans
  • 25.000 € pour les PME de plus de 5 ans
  • 250.000 € pour les grandes entreprises
• L'investissement maximum donnant droit à des subventions en capital est limité à 8.000.000 € (voir les projets stratégiques ci-dessous)
• La participation gouvernementale dans la société candidate ne peut être supérieure ou égale à 25 %
• L'investissement ne peut pas avoir débuté
• Les investissements dans l'agriculture n'entrent pas en ligne de compte

L'évaluation des demandes de subventions en capital repose sur les principes suivants :

• A des fins de classification, la société est évaluée en fonction de critères économiques et commerciaux et de son niveau de pertinence à l'égard des priorités politiques du Gouvernement flamand
• Le niveau d'aide financière dépend de la taille de la société et de la localisation du projet d'investissement

Sur base du classement, le budget total disponible pour les subventions en capital est distribué aux sociétés candidates sélectionnées en fonction du niveau d'aide requis.

Les candidatures peuvent être introduites à tout moment par Internet exclusivement. Deux dates de clôture des candidatures sont fixées chaque année. Une décision intervient dans les quatre mois qui suivent cette date. Les candidats malheureux peuvent introduire une nouvelle candidature lors de l'appel suivant.

Remarque : les sociétés qui souhaitent introduire une demande en anglais, doivent nous contacter pour obtenir un formulaire de candidature en langue anglaise.

Les projets stratégiques

Le Gouvernement flamand prévoit également des subventions en capital pour les investissements qui excèdent le montant maximum de 8.000.000 € autorisé dans le cadre du système de concours décrit ci-dessus. Les sociétés qui introduisent une candidature dans le cadre des projets stratégiques doivent répondre aux critères suivants :

• Il concerne des investissements subsidiables supérieurs à 8.000.000 €
• La taille de la société est sans importance
• L'investissement ne peut avoir débuté
• Il ne s'applique pas aux investissements écologiques

L'évaluation des projets stratégiques repose sur des critères d'ordre écologique, économique et social pour lesquels le candidat doit dépasser un coefficient de pondération minimum. Le dossier d'investissement sera ajouté à l'agenda ministériel au moins un mois après la réception de la candidature. Les candidatures peuvent être introduites à tout moment. Les formulaires en langue néerlandaise peuvent être téléchargés sur le site Web. Toutes les candidatures doivent toutefois être introduites par écrit.

Remarque : les sociétés qui souhaitent introduire leur demande en anglais doivent nous contacter pour obtenir un formulaire de candidature en langue anglaise.